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LE CADRE JURIDIQUE DE LA PAIE

• La paie dépend du droit social, qui comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale, elle nécessite donc la connaissance de nombreux cadres réglementaires. • Il est indispensable de tenir une veille juridique, pour tenir ses connaissances à jour via une documentation sociale car le droit social est en évolution constante.

• Le droit social comprend les sources légales; d’origine nationales et supranationales: – Normes internationales et européennes, de plus en plus présentes, qui doivent être adaptées au droit français – Le cadre national, en particulier les lois, les règlements et décrets, et la jurisprudence •

Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juridictions (conseil de prud’hommes et cours) sur un problème de droit. Les décisions les plus importantes proviennent de la Cour de Cassation

• Le droit social comprend aussi les sources négociées ou professionnelles : – la convention collective : c’est un contrat conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d’application – l’accord collectif : qui porte sur un point contenu dans cet ensemble (ex : retraite, chômage, …)

• Autres sources professionnelles : – L'usage, qui résulte d'une habitude suivie et pratiquée de longue date dans une région, dans une profession ou dans une entreprise. – Le règlement intérieur, acte juridique unilatéral rédigé par l’employeur, qui contient entre autres les sanctions disciplinaires applicables – LE CONTRAT DE TRAVAIL : convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre un travail moyennant une rémunération.

• « Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat » – Article L3243-2 « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie »

• L’employeur au moment de la réalisation du bulletin de paie doit donc être en mesure de contrôler le respect du cadre légal (durée du travail, heures supplémentaires, congés payés..), veiller à l’application du cadre professionnel (primes conventionnelles, grille de salaire), sans déroger aux usages de l’entreprise (ponts, absence rémunérée) TOUT EN APPLIQUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL (salaire, prime contractuelle)

• L’employeur devra également assurer le prélèvement des cotisations salariales et le calcul des charges patronales, en fonction du niveau de salaire (plafond de sécurité sociale), de la catégorie du salarié (cadre ou non- cadre), de l’effectif de son entreprise (FNAL pour les entreprise d’au moins 20 salariés) = le droit de la protection sociale.

• Pour finir, l’employeur a la responsabilité de déterminer et déclarer le montant imposable (net fiscal) du salaire, il doit aussi intégrer une partie de la réglementation fiscale liée aux revenus des salariés.

• Pour conclure : la gestion de la paie nécessite la connaissance du cadre social, aussi bien au niveau national qu’au sein même de l’entreprise. • A cela s’ajoute la maîtrise d’un logiciel de paie et un cadre réglementaire spécifique en perpétuel mouvement.